Cour Européenne des Droits de l’Homme, 2 février 2012, décision IM contre France – commentaires.
Voici une analyse de la décision par Philippe Lutton, de JRS France
On trouvera à la suite des extraits des communiqués de la Cimade et de Forum-Réfugiés.
Lire la décision.
Dans l’affaire I.M. c. France, la CEDH a examiné, au regard des articles 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit de toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la convention ont été violés à un recours effectif devant une instance nationale) de la convention européenne des droits de l’homme l’effectivité des voies de recours contre le refoulement ouvertes en France à un demandeurs d’asile soudanais dont le parcours d’accès à la qualité de réfugié avait été marqué par l’emprisonnement, la rétention administrative, le rejet de sa demande par l’OFPRA, une procédure d’éloignement vers le Soudan, l’échec du recours formé devant le tribunal administratif contre la mesure de renvoi, l’échec de l’éloignement en application d’une décision de suspension prise par la CEDH (article 39 du règlement de la Cour : mesures provisoires), l’octroi in fine par la CNDA de la qualité de réfugié.
Dans cette affaire les problèmes d’hébergement sont écartés par construction : le demandeur, interpellé après son passage de la frontière, a connu l’incarcération puis la rétention avant d’être assigné à résidence pendant près de deux ans à la suite de la décision de la CEDH de suspendre la mesure de renvoi vers le Soudan prise à son encontre. Pour autant, d’une part, l’affaire met en relief certaines graves défaillances des conditions juridiques de l’accueil des demandeurs d’asile, d’autre part, l’élaboration de propositions d’évolution du droit et des pratiques administratives s’inscrit dans le troisième pilier de la mission de JRS, qui est de veiller « à ce que nos législations et décisions politiques respectent les droits fondamentaux de la personne humaine et sa dignité. »
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