Décryptage : ce qui change avec le Pacte européen sur la migration et l’asile et le nouveau règlement « Retour »
Ce mois de juin marque un tournant législatif majeur dans les politiques migratoires de l’Union européenne. Deux textes majeurs illustrent un durcissement inédit, et le franchissement de lignes rouges en matière de dignité humaine et de respect des droits fondamentaux. D’un côté, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur après son adoption en avril 2024. De l’autre, le Parlement européen a approuvé un nouveau règlement « Retour », le texte le plus répressif jamais voté envers les personnes exilées au sein de l’UE. Décryptage des principaux changements et de leurs conséquences.
Le Pacte européen sur la migration et l'asile
Entré en vigueur le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile réforme en profondeur les procédures d’asile au sein de l’Union européenne. Il est composé de neuf règlements et d’une directive, et est complété par un règlement fixant la liste des pays d’origine dits « sûrs » au niveau européen et la liste des pays tiers sûrs.
Parmi les principales évolutions :
- L’instauration d’une nouvelle procédure d’asile à la frontière
- Le durcissement des règles applicables aux personnes en procédure « Regam » (anciennement Dublin), notamment en matière d’accès aux conditions matérielles d’accueil. Elles n’auront plus droit aux conditions matérielles d’accueil et la période à l’issue de laquelle les personnes pourront voir leur procédure requalifiée en France est étendue à 3 ans.
- L’OFII ne pourra plus supprimer totalement les conditions matérielles d’accueil (sauf exceptions) mais les limiter à une allocation financière de 3,48 euros par jour.
- Une nouvelle liste de pays d’origine sûrs est établie (Albanie, Arménie, Bangladesh, Cap-Vert, Bosnie-Herzégovine, Colombie, Egypte, Géorgie, Inde, Kosovo, Macédoine du Nord, Maroc, Maurice, Moldavie, Mongolie , Montenegro, Serbie, Tunisie).
- L’extension des procédures accélérées pour les personnes originaires de pays dont le taux de protection est inférieur à 20% (liste pays). Pour 2025, ce seul critère aurait permis de placer 47% des personnes en demande d’asile en procédure accélérée.
Une mesure suscite particulièrement l’attention : désormais, une obligation de quitter le territoire (OQTF) pourra être prononcée dès la notification d’un refus de l’OFPRA (que la personne soit en procédure normale ou accélérée).
Pour les personnes en procédure normale, le recours devant la CNDA reste suspensif : elles pourront demeurer sur le territoire jusqu’à la décision de la Cour. En revanche, pour les personnes placées en procédure accélérée, la personne perd son droit de rester sur le territoire. De ce fait, si un recours est formé devant la CNDA (recours à faire dans le 10 jours suite au refus de l’OFPRA cf modèle), elle devra aussi contester l’OQTF dans une délai de 7 jours et demander au juge du tribunal administratif de suspendre l’exécution de l’OQTF le temps que la CNDA statue.
Pour mieux comprendre ces évolutions, plusieurs ressources sont disponibles :
- la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), dont JRS France est membre, a publié plusieurs fiches d’analyse (Fiches CFDA).
- Une circulaire et des fiches explicatives très détaillées sur l ’entrée en vigueur du pacte ont été mises en ligne le 10 juin dernier par le ministère de l’intérieur.
- La Fédération des Acteurs de la Solidarité a également publié une analyse juridique du pacte.
Le règlement « Retour »
Le 17 juin dernier, le Parlement européen a adopté le nouveau règlement sur le retour des personnes migrantes en situation irrégulière. Il s’agit du texte le plus répressif jamais voté envers les personnes exilées au sein de l’Union Européenne.
Ce que le texte prévoit :
- la création de « hubs de retour » : le transfert de personnes (hommes, femmes et enfants) déboutées du droit d’asile vers des centres de rétention situés hors de l’UE dans des pays tiers sans aucun lien avec leur pays d’origine, leurs attaches ou leur nationalité ;
- la rétention jusqu’à 30 mois : applicable y compris aux familles et aux enfants, “afin d’empêcher toute fuite” ;
- des sanctions sévères en cas de manque de “coopération avec les autorités”, selon des critères peu clairs et mal définis ;
- un renforcement global des contrôles et des mesures de surveillance.
Ce que nous dénonçons et questionnons :
En pratique, ce texte nous semble porter gravement atteinte à la dignité humaine.
- Les personnes pourront être expulsées vers des pays tiers, hors Europe, jamais foulés, sans aucun repère ou lien avec ces pays.
- Il légalise ainsi un nouveau déracinement imposé à des personnes en exil venues trouver sécurité – notamment des femmes et des enfants,
Ce texte nous semble aussi dénier les impératifs de protection des personnes en menaçant leur sécurité et leurs droits fondamentaux.
- Quelles protections et garanties de droits seront offertes dans les pays tiers alors que nous avons déjà tant de mal à les faire respecter dans nos propres centres de rétention ? Quels contrôles seront rendus possibles ? Comment garantir le principe de non-refoulement ?
Enfin, il ouvre la voie à des pratiques contraires à ce que l’on pourrait attendre d’un État de droit :
- Les arrangements (formels ou informels) avec les pays tiers pourront être pris par chaque pays de l’Union européenne sur une base bilatérale (chaque État faisant ce qu’il souhaite), sans coordination, sans transparence et sans contrôle a priori par les institutions européennes ou les parlements nationaux.
- Rien n’est pensé quant à la durabilité de tels dispositifs dont l’expérience passée a démontré l’inefficacité et l’absence de stabilité. Comment s’assurer de la protection des personnes renvoyées dans ces conditions en cas de changement de régime du pays tiers d’accueil ? Comment garantir le principe de non-refoulement ? Comment gérer les conséquences d’une remise en cause des accords ainsi passés par le pays tiers ?
Ce vote soulève une question plus profonde sur le type d’Europe que nous voulons construire : la voie du repli ou celle de la responsabilité du droit et de l’hospitalité ? Les approches exclusivement sécuritaires se sont avérées inefficaces et coûteuses, sans pour autant offrir de solutions durables aux défis migratoires.
La question migratoire est plus complexe que des solutions simplistes et systématiques de renvoi des personnes migrantes de façon indifférenciée, qui prétendent vouloir “tout résoudre” . “Une intelligence incapable d’envisager le contexte et le complexe planétaire, rend aveugle, inconscient et irresponsable.”, comme nous le rappelait Edgar Morin.
Restons mobilisé.e.s !
La migration concerne des êtres humains avant tout : des femmes, des hommes et des enfants, dont chacun possède une dignité inviolable qui doit rester au cœur de toute décision politique.
L’application du principe de non-refoulement – qui interdit de renvoyer une personne là où sa vie est menacée – doit rester absolue et non négociable. Le droit d’asile et la protection des personnes vulnérables doivent demeurer les piliers de notre modèle humaniste.
Plus que jamais, le JRS et son réseau réaffirment leur engagement à défendre les droits des personnes exilées et plaident pour une Europe fidèle à ses valeurs fondatrices d’accueil, de justice et de solidarité.
Pour aller plus loin :
Nous vous invitons à (re)écouvrir deux tribunes publiées dans La Croix, qui éclairent les enjeux humains et juridiques des récentes évolutions de la politique migratoire européenne :
- 20 juin 2026 – « Nous sommes en train de bafouer nos principes les plus fondamentaux ». Benoît Ferré (sj) exprime son inquiétude face au règlement « retour » et à ses conséquences sur le respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes.
- 30 mars 2026 – « Ne jamais renoncer à traiter les personnes exilées comme des frères et sœurs en humanité ». Le directeur du Service jésuite pour les réfugiés en France, Guillaume Rossignol, alerte sur le projet de règlement « retour », qui prévoit notamment la mise en place de « hubs de retour » dans des pays tiers.