Ce 10 octobre 2025, plus de quinze organisations ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation – et dans l’attente, de suspension – du décret du 11 août 2025 portant publication de l’accord conclu fin juillet 2025 entre le Royaume-Uni et la France.

Présenté comme visant à prévenir les traversées périlleuses de la Manche à l’aide d’embarcations précaires (« small boats ») par les personnes cherchant refuge au Royaume Uni, cet accord prévoit que pour chaque personne renvoyée en France après avoir rejoint les côtes anglaises, une autre personne, sélectionnée en France, pourra entrer au Royaume-Uni munie d’un visa.

Rebaptisé « one in, one out » par la presse britannique, il lie donc les deux États dans un dispositif de marchandage qui passe l’accès à une protection internationale par pertes et profits au nom d’une logique purement comptable réduisant les personnes en cause à des unités interchangeables.

Plus concrètement, en instituant un cadre spécifique en matière d’admissions et réadmissions de personnes étrangères, il conduit à des privations de liberté aussi bien au Royaume Uni qu’en France, y compris dans le cadre d’opérations de transferts forcés sous encadrement d’escortes britanniques, impactant ainsi l’exercice de libertés publiques.

La logique répressive qui a présidé à la conclusion de ce « deal » comme les lourdes conséquences de sa mise en œuvre, débutée à la mi-septembre, pour les personnes renvoyées en France, justifient la saisine du Conseil d’État, chargé de contrôler les conditions dans lesquelles sont approuvés ou ratifiés les engagements internationaux de la France.

Les organisations soussignées dénoncent le procédé par lequel le gouvernement, au détour d’un simple décret, a rendu cet accord de la honte applicable, au détriment des droits fondamentaux des personnes concernées.

Paris, le 13 octobre 2025

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