Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2012 dans une affaire M. M. contre Minister for Justice, Equality and Law Reform, of Ireland (C-277/11), la Cour de Justice de l’Union européenne (première chambre) affirme que le droit pour l’étranger d’être entendu au cours de la procédure d’examen de sa demande de protection subsidiaire découle du respect des droits de la défense qui constitue un principe fondamental du droit de l’Union, reconnu comme tel par la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne.
La Cour à Luxembourg argumente que, bien que les autorités examinant une demande d’asile ne soient pas obligées d’informer le demandeur qu’elles envisagent un rejet, elles doivent cependant l’entendre et connaître son point de vue avant toute décision.
L’important est ici que cette obligation s’applique à toutes les procédures.
Voir l’arrêt sur le site de la CJUE.
Lire le commentaire du CREDOF.
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