28 septembre – Conditions d’accueil pendant la procédure Dublin

La Cour de Justice de l’Union Européenne a décidé que les Etats-membres ont l’obligation de fournir les conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs d’asile, tels que prévus dans la Directive Accueil, à tous les demandeurs d’asile, y compris ceux qui sont placés en procédure Dublin II. Ce droit aux conditions d’accueil s’applique dès que la …

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