POUR UN PACTE ASILE & MIGRATION AVEC UNE VISION D’AVENIR

Le projet actuel de « Pacte asile et migration » fait de la question du retour et de l’expulsion une priorité. Contre la tentation du repli sur soi, nous souhaitons apporter de vraies réponses aux défis de la migration. Déléguer la responsabilité de l’asile aux États voisins ne résout rien ; cela contrevient aux principes fondamentaux de l’Union Européenne et aboutit à la mettre en position de faiblesse. Avec l’ECRE (Conseil Européen des Réfugiés et des Exilés), dont JRS Europe fait partie, des recommandations ont été formulées dans le but de :

  • Garantir, en droit et en pratique, le respect des normes internationales et européennes.
  • Participer à un partage plus juste des responsabilités en matière d’asile au niveau de l’UE et à l’international.
  • Aboutir à un système qui fonctionne dans la pratique et qui mette au centre la dignité des personnes.

1. La procédure de filtrage à la frontière

L’objectif du règlement est de mener une procédure de contrôle préalable à l’entrée aux frontières extérieures afin de canaliser les personnes soit dans une procédure d’asile, soit dans une procédure de retour. Elle consiste aussi à effectuer, entre autres, des contrôles de santé et de sécurité.

Elle sera menée par les autorités nationales, bien que l’assistance et le soutien puissent également être fournis par des agences de l’UE telles que Frontex. Un formulaire de débriefing sera envoyé aux autorités nationales chargées de l’asile qui orienteraient alors le demandeur dans un délai très court (une heure environ) vers la procédure normale ou la procédure à la frontière.

Recommandations : 

  •  Garantir un droit au recours contre la décision administrative prise suite à l’information du “formulaire de débriefing » conformément au droit à un recours effectif prévu par l’article 47 de la Charte de l’Union européenne.
  • Augmenter les garanties pour assurer le droit à l’information, l’accès à une aide et une représentation juridique, la détection et la prise en charge des vulnérabilités et les besoins de santé.

Pour aller plus loin : 

  • AIDA, Frontières de la liberté : L’asile et la détention de fait en Europe, 2018
  • AIDA, Accès à la protection en Europe : Contrôles aux frontières et entrée sur le territoire, 2018

2. Le règlement modifié sur les procédures d’asile pour une procédure d’asile à a frontière

À la différence de la procédure à la frontière en France qui théoriquement ne concerne que la décision d’entrée sur le territoire, cette procédure prévoit la demande de protection internationale à la frontière. Ainsi, il est décidé de la demande d’asile en très peu de temps et sans les garanties prévues notamment par le Directive Procédures. Les mineurs non accompagnés et les familles ayant des enfants de moins de 12 ans ne peuvent faire l’objet de procédure à la frontière (La question de l’intérêt supérieur de l’enfant se pose pour les enfants de plus de 12 ans accompagnés).

Dans la procédure à la frontière, une demande peut être considérée comme irrecevable (par exemple, pays tiers sûrs, premier pays d’asile, etc.) ou peut être examinée sur le fond dans une procédure accélérée. La procédure d’asile à la frontière est obligatoire lorsque l’individu est un risque pour la sécurité et l’ordre public ; il a trompé les autorités en présentant de fausses informations ou en retenant des informations ; il provient d’un pays tiers dont le taux de reconnaissance est inférieur à 20 %. La durée maximale de la procédure est de 12 semaines (contre 4 semaines dans le cadre de l’actuel) plus la possibilité de 12 semaines pour l’exécution du retour. La rétention est utilisée.

Recommandations : 

  • Rejeter l’application obligatoire de la procédure d’asile ou de retour à la frontière : ces procédures aux standards abaissés réduisent les garanties des demandeurs d’asile et augmentent le recours à la rétention. Elles exacerbent le manque de solidarité actuel sur l’asile dans l’UE en plaçant plus de responsabilité sur les États membres aux frontières. L’expérience des hotspots démontre que l’ajout de procédures est inefficace et lourd de conséquences humaines et économiques.
  • Se diriger vers la fin de privation de liberté des migrants et interdire la rétention des mineurs conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant

Pour aller plus loin : 

Etude réalisée en partie par des universitaires et en partie par ECRE sur les procédures frontalières existantes dans l’UE : https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/654201/EPRS_STU(2020)654201_EN.pdf

3. Proposition de règlement sur la gestion de l’asile et des migrations

Le nouveau règlement est divisé en quatre parties différentes :

  • Une partie consacrée aux définitions
  • Une partie du “texte général” qui ressemble à un document politique plutôt qu’à une législation, expliquant le nouveau “cadre commun pour la gestion de l’asile et des migrations” et faisant référence aux relations avec les pays tiers.
  • Une partie qui ressemble à Dublin, bien qu’officiellement Dublin soit mort. Les changements positifs sont l’extension de la définition des membres de la famille pour inclure les frères et sœurs ainsi que les liens significatifs pour les personnes ayant un diplôme universitaire. Il est également intéressant de noter que les “demandes” de reprise sont désormais des “notifications” de reprise, auxquelles l’État membre destinataire doit répondre dans un délai d’une semaine.
  • Une partie sur la “solidarité”, qui prévoit trois mécanismes de solidarité différents :  délocalisation, parrainage de retour ou autres formes de soutien. Ce système complexe ne prévoit pas de vraie solidarité obligatoire, sauf en cas de nombre élevé d’arrivées et après un débarquement après une opération de recherche et de sauvetage. L’obligation de contribuer aux mécanismes de solidarité est basée sur une clé de répartition sur 50 % du PIB et 50 % de la population ; mais les États membres ont le choix entre le parrainage de la réinstallation ou du retour. Le règlement prévoit que les liens et connexions significatifs doivent être pris en compte lorsqu’il n’y a pas suffisamment de places de relogement.

L’ECRE a confirmé que des mesures punitives supplémentaires sont prévues pour les personnes se déplaçant vers un autre pays, bien que des questions se posent quant à leur efficacité dans la pratique.

Recommandations :

  • Œuvrer à ce que les propositions réforment fondamentalement le principe de pays de première entrée, afin de créer un véritable mécanisme de solidarité. Si la solidarité va s’exercer sur la base de la relocalisation celle-ci éviterait les mouvements secondaires et faciliterait l’intégration si elle était conduite sur le principe du libre choix des demandeurs d’asile.
  • S’opposer aux tentatives d’utiliser l’aide au développement ou toute autre aide pour obliger à la coopération en matière de contrôle migratoire.
  • Confier à la future agence pour les migrations le rôle de travailler pour une homogénéisation des procédures d’asile et des conditions d’accueil dans les différents pays membres.

Pour aller plus loin : 

  • EPRS/ECRE, study on the implementation of Dublin III, February 2020
  • AIDA, The implementation of Dublin II in 2019 and during Covid 19, August 2020

4. Proposition de règlement relatif aux situations de crise et de force majeure

Une situation de crise désigne une situation exceptionnelle d’afflux massif de personnes arrivant de manière irrégulière comme à la suite d’un débarquement. Il s’agit d’une définition assez large et la Commission européenne considère que s’applique également en cas de “risque” de situation de crise ou de force majeure comme la situation pendant la covid 19.  Lorsqu’un État membre identifie une situation de crise, il en informe la Commission afin de pouvoir appliquer l’instrument de crise. Si la Commission donne son accord, l’instrument de crise s’applique pour une période de 6 mois (prorogeable).

L’application du règlement de crise a les conséquences suivantes :

  • La procédure à la frontière s’applique à tous les demandeurs dont le taux de reconnaissance est inférieur à 75 %
  • La durée de la procédure à la frontière (ainsi que de la procédure de retour) est prolongée de 8 semaines supplémentaires.
  • Des motifs supplémentaires de détention sont prévus
  • Des dérogations aux délais d’enregistrement s’appliquent, ainsi que d’autres délais de prise de décision, tels que les délais de reprise.

Recommandations :

  • Limiter les possibilités pour les États membres de déroger à leurs responsabilités d’enregistrer les demandes d’asile ou d’examiner les demandes, afin d’éviter de créer des incitations à opérer en mode gestion de crise et à diminuer les standards de l’asile.
  • Prévoir une mesure de solidarité obligatoire en temps de crise
  • Mettre en place une opération de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée financée et coordonnée par l’UE
  • Renforcer les exceptions à la criminalisation lorsqu’il s’agit d’actions humanitaires et enlever les obstacles auxquels font face les acteurs de la société civile fournissant une assistance vitale et humanitaire sur terre et sur mer

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