21 janvier 2011.
Décision de la CEDH sur le règlement Dublin II.
(Extraits de la Lettre Actualités Droits-Libertés du 21 janvier 2011 (2) par Nicolas Hervieu – On trouvera l’ensemble du commentaire de cette importante décision sur le site du Centre de Recherches et d’Etudes sur les Droits Fondamentaux – CREDOF).
La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 21 janvier 2011 un long arrêt particulièrement attendu dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce
concernant la conventionalité de la procédure de réadmission « Dublin II » dans son application aux demandeurs d’asile renvoyés vers la Grèce.
Sans aucune surprise, la Grèce est d’abord condamnée du fait de la contrariété flagrante entre les exigences conventionnelles et la manière dont fut traité le requérant demandeur d’asile.
Mais l’enjeu le plus crucial de l’affaire M.S.S. se situait ailleurs, sur le terrain des griefs formulés contre la Belgique. En effet, il était reproché à cet Etat d’avoir exposé le requérant à des traitements contraires à l’article 3 voire à un risque pour sa vie (article 2) du fait de son renvoi en Grèce. Mais l’originalité d’une telle argumentation résidait dans le fait que le renvoi litigieux a été effectué vers un État membre de l’Union européenne, au surplus en application du droit de cette dernière. Les juges strasbourgeois étaient donc amenés à vérifier la conventionalité du mécanisme prévu par le règlement « Dublin II » (v. • 62-86) ainsi donc que la double présomption sur lequel il est fondé : d’une part, la présomption que « les États membres […] respectent tous le principe de non-refoulement » des demandeurs d’asile vers un pays où il risque à nouveau d’être persécutés ; d’autre part, celle qui veut que tous les États membres de l’Union « so[ien]t considérés comme des pays sûrs par les ressortissants de pays tiers ». Cette double présomption tend en effet à conduire le premier État à procéder à une réadmission quasi-automatique du demandeur d’asile vers l’État compétent selon ce règlement, et ce, indépendamment de savoir si ce dernier respecte ou non les exigences de la Convention. Saisie une nouvelle fois du dilemme des États parties confrontés à une contradiction potentielle entre des obligations issues de la Convention et d’autres tirées du droit de l’Union européenne, la Grande Chambre expose une démarche en deux temps qui tâche de parvenir à un difficile équilibre.
20 novembre 2010.
Cour Européenne des Droits de l’Homme
La CEDH a mis en place une information spécifique sur le règlement Dublin II, sous la forme de «fact-sheet», qui retrace les affaires en cours, et les affaires jugées sur ce thème.
Le 26 février 2010, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a demandé au gouvernement hongrois de suspendre le retour d’un demandeur d’asile afghan de 16 ans vers la Grèce.
Le Comité Helsinki de Hongrie, qui a fourni une aide juridique pour ce mineur afghan a fait appel pour une mesure d’urgence (« Règle 39 ») à la CEDH pour arrêter ce retour forcé en Grèce où il avait été détenu et maltraité par les autorités grecques. C’est la première fois que la CEDH a appliqué une mesure transitoire dans un cas d’asile en Hongrie impliquant une réadmission en Grèce sous le règlement Dublin II. Auparavant, la CEDH avait appliqué cette mesure de transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce en provenance du Royaume-Uni, de Belgique, de France et d’Italie.
Cet exemple souligne l’importance de l’assistance juridique gratuite pour les personnes concernées par les réadmissions Dublin II – un des éléments de l’advocacy de JRS Europe.
En mars 2009, les bureaux de JRS en Europe réunis à Bruxelles ont décidé d’entreprendre un travail d’advocacy sur le système Dublin II. Ce système engendre de nombreux effets négatifs sur les demandeurs d’asile qui y sont soumis. La Commission Européenne a entrepris un amendement législatif de cette régulation.
Les bureaux JRS en Europe se proposent de rendre un service direct d’accompagnement pour les demandeurs d’asile soumis à la réadmission Dublin II. L’échange d’informations sur les conditions d’application de cette régulation, ainsi que le fonctionnement en réseau sur les situations particulières permettent de faire face aux conséquences négatives de ces décisions.
JRS Europe saisit par ailleurs l’occasion que présente la révision du système Dublin II pour proposer des ajustements qui améliorent la protection des demandeurs d’asile. Il s’agit de peser sur le processus de révision, qui doit normalement aboutir lors de la présidence belge de l’Union, en juillet-décembre 2010.
A noter, en France, le travail juridique entrepris par l’Association Pierre Claver, concernant la réadmission de demandeurs d’asile afghans vers la Grèce. Pour obtenir information sur les décisions acquises, contacter François Sureau : contact@pierreclaver.org.
Une fois de plus l’application du règlement Dublin, qui prévoit qu’un seul Etat européen est responsable de l’examen d’une demande d’asile, pose problème. En application de ce texte, les demandeurs d’asile ayant transité par la Grèce avant de déposer une demande dans un autre Etat européen doivent être renvoyés vers la Grèce.
Pourtant selon un grand nombre d’observateurs parmi lesquels le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE : http://www.ecre.org/resources/policy_papers/1058) et le Haut commissariat aux réfugiés (HCR : http://www.unhcr.fr), le système d’asile grec est défaillant à de très nombreux titres.
Dans un communiqué du 14 avril, Forum réfugiés se joint aux récents appels émanant d’organisations de défense du droit d’asile à travers l’Europe et demande que cessent les transferts de réfugiés vers la Grèce.
A noter, le rapport publié à la mi-avril par trois organisations norvégiennes, sous le titre A Gamble with the Right to Asylum in Europe: Greek Asylum Policy and the Dublin II Regulation. Le rapport de 83 pages pointe cinq enjeux majeurs : protection légale durant la demande d’asile en Grèce ; conditions d’accueil et droits sociaux ; protection légale pour les personnes réadmises en Grèce depuis un autre pays européen ; traitment des demandeurs d’asile par la police ; récits individuels.
[Télécharger : http://www.statewatch.org/news/2008/apr/greece-dublin-prel.pdf].
Il faut aussi noter que le Belgian Aliens Litigation Tribunal a décidé de suspendre la réadmission d’un demandeur d’asile irakien vers la Grèce sous couvert de la régulation Dublin II, pour la raison du traitement non équitable que les réfugiés subissent dans ce pays.
20 novembre 2010 – Les renvois en Grèce
La Norvège, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et plus récemment la Belgique, ont pris des décisions judiciaires suspendant le renvoi de demandeurs d’asile en Grèce, au titre du règlement Dublin II. ECRE (European Council for Refugees and Exiles) sollicite les autres Etats-membres à faire de même. L’UE réfléchit à des dispositions nouvelles par rapport à la Grèce. Consulter le site de ECRE.
Mars 2010 – Une fois de plus l’application du règlement Dublin, qui prévoit qu’un seul Etat européen est responsable de l’examen d’une demande d’asile, pose problème. En application de ce texte, les demandeurs d’asile ayant transité par la Grèce avant de déposer une demande dans un autre Etat européen doivent être renvoyés vers la Grèce.
Pourtant selon un grand nombre d’observateurs parmi lesquels le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE : http://www.ecre.org/resources/policy_papers/1058) et le Haut commissariat aux réfugiés (HCR : http://www.unhcr.fr), le système d’asile grec est défaillant à de très nombreux titres.
Dans un communiqué du 14 avril, Forum réfugiés se joint aux récents appels émanant d’organisations de défense du droit d’asile à travers l’Europe et demande que cessent les transferts de réfugiés vers la Grèce.
A noter, le rapport publié à la mi-avril par trois organisations norvégiennes, sous le titre A Gamble with the Right to Asylum in Europe: Greek Asylum Policy and the Dublin II Regulation. Le rapport de 83 pages pointe cinq enjeux majeurs : protection légale durant la demande d’asile en Grèce ; conditions d’accueil et droits sociaux ; protection légale pour les personnes réadmises en Grèce depuis un autre pays européen ; traitment des demandeurs d’asile par la police ; récits individuels.
[Télécharger : http://www.statewatch.org/news/2008/apr/greece-dublin-prel.pdf].
Il faut aussi noter que le Belgian Aliens Litigation Tribunal a décidé de suspendre la réadmission d’un demandeur d’asile irakien vers la Grèce sous couvert de la régulation Dublin II, pour la raison du traitement non équitable que les réfugiés subissent dans ce pays.
01 44 39 48 19
