Immigrants africains en Israël – 31 mai
« Israël, sababa ! » (Israël, c’est super !). Ce mot d’argot hébreu d’un immigrant africain interrogé à la radio publique a fait florès. Ils sont 62 000, installés surtout dans les quartiers pauvres du sud de Tel-Aviv. Originaires pour la plupart du Soudan ou d’Érythrée, ils sont clandestinement arrivés via le désert égyptien du Sinaï, fuyant la guerre et l’oppression de régimes dictatoriaux ou attirés par le « miracle économique » de l’État hébreu.
« Pour eux, ici, c’est un pays de cocagne », affirme le premier ministre, Benyamin Netanyahou : « Il faut stopper ce flux, qui risque de conduire à la fin d’Israël en tant qu’État juif et démocratique. » Selon lui, ces migrants « menacent les fondements de la société, la sécurité et l’identité nationale » d’Israël, où ils continuent de s’infiltrer à raison de 1 500 à 2 000 par mois, avec l’aide de passeurs bédouins chèrement rétribués.
Près d’un millier seulement a obtenu le statut de réfugié politique, bénéficiant ainsi du droit d’asile et d’un permis de travail. Les autres ignorent ce que l’avenir leur réserve. Brièvement détenus dans les tentes et baraquements de la prison de Kétziot (désert du Néguev), ils sont identifiés, nourris et soignés, puis relâchés sans permis de travail.
La classe politique à Jérusalem agit dans l’urgence. Une loi permet de détenir les immigrants jusqu’à trois ans sans procès. Un texte en discussion vise les employeurs des clandestins. Divers contingents d’immigrants ont été renvoyés par charters avec un pécule. Un centre de rétention pouvant accueillir 10 000 personnes est en construction dans le Néguev. Enfin, Israël met les bouchées doubles pour ériger d’ici à la fin de l’année une imposante barrière le long des 250 km de la frontière égyptienne.
Extraits de La Croix, 31 mai 2012.
22 demandeurs d’asile à la rue – 31 mai
« Seriez-vous d’accord pour interdire toute expulsion du territoire, de familles avec enfants ? » « Êtes-vous d’accord pour fermer les centres de rétention administrative en les remplaçant par des centres ouverts d’hébergement temporaire ? »
À l’occasion des élections législatives, les neuf candidats de la 4e circonscription de la Manche ont récemment reçu un questionnaire axé, pour une part, sur la situation des migrants dans les ports transmanche et, d’autre part, sur la situation des migrants présents dans le Nord-Cotentin. Ce courrier a été envoyé par le Collectif contre le racisme et par l’association Itinérance.
« Nous regrettons de devoir rappeler que tout migrant est une personne qui en tant que telle possède des droits fondamentaux inaliénables qui doivent être respectés par tous et en toutes circonstances », déclare Pascal Bésuelle, président du Collectif.
À Cherbourg actuellement, 34 demandeurs d’asile ne sont pas accueillis en Cada (Centre d’accueil pour demandeur d’asile) faute de place. Une dizaine d’entre eux bénéficie d’une chambre d’hôtel. Les autres vivent, survivent, dans le squat Nordez, pour certains depuis bientôt dix mois. « Combien de temps encore ? » demandent-ils avec découragement.
Partis d’Afghanistan, de Sierra Leone ou du Kirghizistan, « parce qu’on ne pouvait plus vivre dans notre pays », au terme d’un long et dangereux voyage de plusieurs mois ils pensaient « être arrivés dans le pays des Droits de l’Homme ». Pouvoir commencer une nouvelle vie. « Selon le droit européen, ces personnes doivent être hébergées dans des conditions dignes. Mais la loi leur interdit de travailler et ils reçoivent en tout et pour tout 300 € d’allocation temporaire d’attente. Comment se loger dans ces conditions ? », déplorent les représentants d’associations qui veulent voir aboutir cette question rapidement. « La France est dans l’illégalité », assurent-ils. En conséquence, les demandeurs d’asile vont assigner l’État en justice dans les prochains jours.
Extraits de Ouest-France, 31 mai 2012.
24 mai – L’étranger est un être humain à part entière.
21 associations chrétiennes publient un document intitulé « À la rencontre du frère venu d’ailleurs » appelant à mettre fin à la « stigmatisation des étrangers ».
« Nous devons mettre en place une politique d’intégration qui prenne le pas sur la stigmatisation des étrangers. Arrêtons de dire n’importe quoi sur leur nombre ! Osons affirmer que l’immigration, maîtrisée, peut être une chance pour la France ! » À deux semaines du premier tour des élections législatives, François Soulage, le président du Secours catholique, ne craint pas de faire résonner sa voix dans le débat politique autour d’un sujet qui a largement occupé l’actualité présidentielle.
Ce ton sans concession est celui du « travail de pédagogie » qu’ont voulu mener vingt et un mouvements et services chrétiens en publiant une plaquette qui cherche résolument à « vaincre les réticences » en matière d’accueil des étrangers.
Pour Guy Aurenche, président du CCFD-Terre Solidaire, « le temps est fini de la gentille camaraderie avec quelqu’un considéré comme vaguement étrange. L’étranger est un être humain à part entière. »
Télécharger la plaquette via le site du CCFD.
11 mai – Deux interviews
ECRE (European Council for Refugees and Exiles) publie régulièrement des interviews.
Leila ZHDANOVA, avocate du Public Movement « Faith, Hope and Love », membre de l’Ukrainian Refugee Council, accompagne les demandeurs d’asile en UKRAINE, et les assiste dans leurs recours. Elle fait aussi des visites dans les centres de rétention. Dans l’un de ceux-ci, des personnes d’origine somalienne ont mené une grève de la fin. Leila fait le point sur les droits des réfugiés en Ukraine, pays au bord de l’Europe, et sur les conditions d’enfermement des demandeurs d’asile.
«Je souhaiterais que les Etats-membres soient plus ouverts à l’amélioration de la situation en Grèce» … pour les demandeurs d’asile. Tel est le souhait confié à ECRE par Cecilia MALMSTRÖM, commissaire européen aux affaires intérieures. Mme Malmström souligne que les Etats-membres supportent une certaine solidarité entre eux, mais que la volonté politique de créer un système commun fait défaut, se heurte à trop d’obstacles. Elle fait aussi le point sur l’orientation des fonds européens pour les réfugiés.
On peut lire et télécharger les deux interviews sur le site de ECRE.
7 mai – Not Crossing Red Lines.
ECRE et Amnesty International ont publié un appel aux institutions européennes pour prévenir la détention des demandeurs d’asile, et pour obtenir un minimum de garanties lors de la révision de la Directive Accueil et du règlement Dublin II. Cet appel – intitulé «Not Crossing Red Lines» a été signé par 166 organisations en Europe, dont JRS France. Les efferts pervers de la détention sont bien documentés, il faut les éviter au maximum ; de plus, on sait combien la détention pèse sur la possibilité d’obtenir l’asile.
Lire l’appel et l’argumentaire, sous le titre « Detention Safeguards » sur le site de ECRE.
Avril – La force des femmes réfugiées somaliennes.
Avec plus de 40.000 personnes, le camp de Melkadida fait partie des nombreux camps de réfugiés accueillant des réfugié somaliens, dans le sud de l’Ethiopie, sur la frontière entre la Somalie et le Kenya. Des milliers de Somaliens ont été forcés de fuir leur patrie à cause de la détérioration de la situation politique et de la sécurité, l’absence de protection de la part de l’état, la sécheresse, les mauvaises récoltes, la violence et la pauvreté.
Ce sont les femmes et les enfants qui ont le plus souffert de l’absence de protection de la part de la Somalie. Souffrant déjà de discrimination à l’intérieur de la société somalienne, la désintégration de l’état n’a fait qu’aggraver une situation déjà dramatique. En défit des difficultés qu’elles continuent à rencontrer pour l’accès à l’éducation et aux services de santé, pour des logements décents et pour une nourriture suffisante, les femmes ont démontré leurs capacités à se débrouiller.
Dans le camp de Melkadida, la célébration de la Journée de la Femme a donné un signe fort : les femmes ont conduit une marche autour du camp, portant des bannières et des pancartes où on pouvait lire leurs demandes.
L’une d’entre elle portait l’inscription: «Les filles aussi devraient fréquenter l’école», et une autre, «Arrêtez la violence contre les femmes». La confiance qui transparaissait dans leur voix prouve que les luttes quotidiennes pour améliorer le sort des femmes réfugiées dans les camps n’avaient pas été vaines.
Les femmes somaliennes réfugiées du camp de Melkadida sont devenues l’image de la lutte des femmes en grande vulnérabilité qui ont su dépasser leur situation de marginalisation pour demander un changement de traitement, promouvoir leurs véritables désirs, aspirations et rêves pour un avenir plus radieux. L’espoir est un des moteurs du renouveau. Leur capacité à adapter leur vie dans des contextes différents les aidera à répondre aux défis auxquels elles seront confrontées. Les Somaliennes ont prouvé que l’espoir demeure le moteur du changement.
[Extrait de Dispatches, JRS International, 316 – Photo : Jaime Moreno, JRS]
25 avril – Réfugiés syriens en Turquie.
Plus d’un an après le début des événements en Syrie et la mort d’au-moins 10 000 personnes, les réfugiés ont toujours les plus extrêmes difficultés à trouver une protection. Les femmes et les enfants sont empêchés par les autorités syriennes de quitter le pays, ce qui oblige à trouver des passeurs. Seulement les personnes de plus de 60 ans sont autorisées à traverser la frontière. Le camp de réfugiés de Kilis, en Turquie, a été touché par des tirs, blessant deux personnes.
Depuis avril 2011, plus de 39 000 réfugiés syriens sont arrivés dans les camps en Turquie près de la frontière avec la Syrie. Environ 16 000 d’entre eux sont retournés volontairement en Syrie. 24 000 restent dans les camps. Le gouvernement turc a établi un régime temporaire de protection pour les syriens cherchant une protection internationale. Un tel régime autorise les syriens à séjourner en Turquie, et à ne pas être renvoyés chez eux. Mais, en l’absence de base légale en Turquie pour ce type de régime, leur situation reste très précaire, sans vrais garde-fous.
Voir les informations détaillées sur la situation des réfugiés syriens sur le site du HCR.
20 avril – Les mesures d’intérim de la Règle 39.
ECRE a publié en avril une étude sur la manière dont la Cour Européenne des Droits de l’Homme se réfère à la Règle 39. Les mesures de cette Règle sont d’une importance vitale, parce qu’elles permettent à la CEDH de suspendre toute action des Etats membres en direction des personnes qui s’adressent à elle, tant que la Cour n’a pas jugé au fond. Pour les demandeurs d’asile et les migrants, cela signifie très souvent prévenir une mesure d’expulsion ou de reconduite.
Le rapport d’ECRE met en évidence plusieurs exemples de non-obéissance à la Règle 39 de la part des Etats membres, ce qui a conduit à des reconduites de personnes vers le pays où elles peuvent risquer la torture ou de mauvais traitements. Apparaît clairement combien les procédures accélérées (comme la procédure prioritaire en France) placent ces personnes en risque de refoulement, le principe de non-refoulement étant fondamental dans la Convention de Genève. Enfin, le rapport montre que le droit de toute personne de s’adresser à la CEDH est souvent détourné par une diversité d’obstacles au niveau national.
Le rapport produit des recommandations pour le Conseil de l’Europe, pour le Parlement, et pour les Etats membres, de manière à améliorer cet outil majeur d’accès à la CEDH qu’est la Règle 39.
Lire le rapport sur le site de ECRE.
6 avril – Les réinstallations, action possible pour l’Europe.
La Commission pour les Migrants des Eglises en Europe (CCME) demande aux Etats membres de mettre en place 20 000 places de réinstallation d’ici 2020. Selon la CCME, la réinstallation de 10 000 réfugiés d’Iraq, qui a suivi les décisions du Conseil de Novembre 2008 montre à l’évidence les capacités des Etats membres pour ces réinstallations, surtout si elles sont coordonnées entre eux. Les Eglises demandent qu’une attention particulière soit accordée aux réfugiés les plus vulnérables, qui ne représentent qu’un faible pourcentage des réfugiés.
Lire le document sur le site de la CCME.
23 mars – Discordances sur les pays d’origine sûrs.
Le gouvernement belge a adopté le 23 mars une liste de sept pays d’origine sûrs, parmi lesquels l’Albanie et le Kosovo. Trois jours plus tard, le Conseil d’Etat en France a annulé la décision de considérer ces deux pays comme d’origine sûrs.
Alors que les Etats tentent d’établir un Système Européen Commun d’Asile, cette discordance ne manque pas de jeter un doute sur la possibilité d’y arriver avant la fin 2012 comme prévu.
Alors qu’ils ont signé la même Convention pour les Droits de l’Homme et pour les Réfugiés, le désaccord sur la qualité «d’origine sûr» met en évidence la difficulté de ce concept. Concept d’ailleurs critiquable du point de vue de la loi internationale pour les réfugiés, qui risque de plus, et cela est grave, de rendre l’accès à l’asile inégal et injuste. Cela pose aussi la question de la souplesse nécessaire pour juger de la qualité d’un état-tiers, notamment quand les conditions en celui-ci se modifie. A ce titre, on notera que la CFDA vient de demander (6 avril) le retrait du Mali de la liste des pays d’origine dits sûrs.
Bulletin ECRE du 30 mars.
16 mars – Premières statistiques asile pour 2011
La Cimade vient de publier son Bulletin Asile (dont on peut trouver diverses parties sur le site de la Cimade, notamment à propos du règlement Dublin II).
On y trouve notamment un premier bilan des statistiques pour l’asile en France en 2011. La demande d’asile est en hausse, à hauteur de 57 113 demandes, les premières nationalités requérantes changeant : Bangladesh, Arménie, Sri Lanka, Congo. La demande d’asile des personnes réfugiées depuis la Corne de l’Afrique est en forte hausse (Erythrée, Somalie, Soudan). L’estimation du taux d’accord pour l’OFPRA est à 10,5% (en baisse), pour la CNDA à 17,3% (aussi en baisse nette) ; le taux d’accord à la fin de la procédure est à 27,8% (contre 35,5% en 2010).
Télécharger le commentaire sur les chiffres.
12 mars – Immigration et entreprises.
Dans le journal Les Echos du 12 mars, Ali Boukhobza explique pourquoi l’immigration est une chance pour nos entreprises. «L’immigration n’est ni un atout ni un handicap, c’est d’abord une réalité politique et démographique que nos gouvernants devraient gérer avec pragmatisme et sans arrière-pensée politique. Les arguments « pour » ou « contre » l’immigration sont largement connus de tous et la campagne électorale nous permet, une nouvelle fois, de les entendre. Mais force est de reconnaître que nul n’est en mesure de prouver si économiquement l’immigration est bénéfique ou pas à notre économie, tant les études sur le sujet se contredisent». Lire l’article.
9 mars – Décisions européennes sur l’asile.
Le Conseil Européen des Ministres de la Justice et de l’Intérieur ont décidé des priorités 2013 pour la ré-installation des personnes réfugiées, et particulièrement pour les personnes venant d’une région en difficulté : congolais de la région des Grands Lacs ; irakiens dans les pays du Proche-Orient ; afghans en Turquie, Pakistan, Iran ; somaliens en Ethiopie ; burmais au Bangladesh, Malaisie et Thailande ; érythréens au Soudan.
Le Conseil a aussi adopté un cadre commun pour la solidarité envers les Etats membres confrontés à une pression particulière sur leur système d’asile. Il a mis au point les propositions législatives pour établir un système européen d’asile commun, notamment en révisant la Directive Procédures et la Directive Accueil, la régulation de Eurodac et le règlement Dublin. Enfin, les efforts de la Grèce pour réformer en profondeur son système d’asile ont été approuvés.
(D’après le bulletin ECRE du 9 mars)
3 mars – La CEDH renforce les droits des réfugiés.
En mai 2009 un bateau avec environ 200 personnes a été repoussé vers la Lybie par les autorités italiennes. Les gens n’ont aucune possibilité de déposer une demande de protection. Au contraire, ils ont été remis aux autorités lybiennes, alors sous le pouvoir de Khadafi, où ils courraient le risque d’être renvoyés dans leur pays. En février 2012, la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg a rendu un jugement sur cette situation (Hirsi Jamaa et autres vs Italie). La Cour a affirmé à l’unanimité que plusieurs droits des demandeurs avaient été violés, y compris l’interdiction de traitements dégradants et le droit à une procédure juridique.
JRS Europe salue ce jugement comme une étape majeure pour un meilleur traitement des personnes cherchant protection. Les contrôles aux frontières et la gestion des migrations ne restent légitimes que tant qu’ils ne violent pas le droit des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Il faut tirer toutes les conséquences de cette importante décision : si des demandeurs d’asile sont interceptés aux frontières de l’Europe, ils doivent avoir la possibilité de présenter une demande et le droit de contester une décision négative. Ainsi, toutes les opérations aux frontières, notamment sous l’égide de Frontex en Méditerranée, ou l’érection d’un mur comme la Grèce le projette, doivent obéir au respect des droits des réfugiés.
Communiqué de presse de JRS Europe.
17 février – Situation de l’accès à l’asile en Bulgarie.
«Lorsqu’une personne est enregistrée, une législation complète garantit plusieurs droits pour les demandeurs d’asile. Mais pour avoir accès à ces droits, il faut être enregistré comme demandeur d’asile. Comme une grande partie entrent de manière irrégulière, ils sont confrontés à de grandes difficultés pour faire enregistrer leur demande. Le problème principal en Bulgarie, c’est que l’accès à la procédure d’asile n’est pas garanti, et qu’il y a un arbitraire certain dans ce domaine».
ECRE a interviewé Valeria Ilareva, juriste bulgare spécialiste du domaine de l’asile et de l’immigration. L’interview donne une bonne vue de la situation des réfugiés en Bulgarie.
Lire l’interview en anglais.
10 février – Un mur en Grèce
La Grèce persiste à entreprendre la construction d’un mur de 12km le long de sa frontière avec la Turquie, dans la région d’Evros, malgré le refu de l’UE de la co-financer. La Commission a déclaré le projet «inutile». Le coût estimé est d’environ 3 millions d’euros. En Grèce, les demandeurs d’asile ne peuvent pas bénéficier d’une place dans un centre de rétention, et ne reçoivent aucune assistance, survivant grâce à quelques ONG. Selon Frontex, la frontière dans la région d’Evros reste le point d’entrée le plus important pour les migrants irréguliers.
Selon le bulletin d’ECRE, 10 février.
2 février – France : la procédure prioritaire
Décision IM contre France, CEDH
Le 2 février 2012, la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. A l’origine de cette condamnation la tentative de renvoi dans son pays d’origine de Monsieur I.M., ressortissant soudanais, placé en rétention, après le rejet de sa demande d’asile par l’Office de Protection des Réfugiés et des Apatrides, et cela, nonobstant le recours exercé auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile. En effet, dans la mesure où sa demande d’asile avait fait l’objet d’un placement en procédure prioritaire, Monsieur I.M. ne bénéficiait pas d’un recours suspendant l’exécution de son renvoi vers le Soudan. Saisie, la Cour européenne avait demandé à la France de suspendre ce renvoi.
Dans cet arrêt, la Cour fonde sa condamnation sur les insuffisances, dans le cadre de la procédure prioritaire, de la qualité de l’examen de la demande d’asile par les autorités françaises ainsi que sur l’absence de caractère suspensif de tous recours et plus particulièrement celui formé devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.
29 janvier – Accès à la nationalité pour des réfugiés en Ukraine.
Deux jeunes iraqiennes ont reçu la pleine nationalité ukrainienne. David Nazar SJ, le Directeur du JRS du pays, a déclaré que cette décision ferait jurisprudence.
Les deux sœurs, âgées respectivement de un et deux ans, sont nées en Ukraine. Leurs parents ayant fui l’Iraq pour échapper à la persécution des chrétiens menée par les milices iraqiennes dans la ville de Mossoul. Un mois après que les fillettes ont reçu la citoyenneté, leurs parents ont obtenu le statut de réfugié.
«C’est la première fois, à notre connaissance, que des Iraqiens obtiennent le statut de réfugié», a déclaré David Nazar.
La loi ukrainienne stipule que tout enfant né sur le sol ukrainien à droit à la nationalité ukrainienne quelle que soit la nationalité de ses parents. La problème pour les enfants réfugiés étant qu’un grand nombre d’entre eux ont vu leurs papiers volés ou vendus. Les procédures demandent aux parents de produire leurs papiers d’identité afin que les enfants puissent recevoir la citoyenneté ukrainienne. La loi ne prévoit aucune exception.
«Nous sommes seulement allé voir les autorités en leur demandant la nationalité [pour les enfants] et elles nous ont répondu: ‘Nous n’avons jamais eu un cas de ce type. Travaillons ensemble pour trouver une solution».
«Les juges des tribunaux eux-mêmes apprennent les lois et les procédures sur le tas. Il nous arrive parfois de dire aux juges le contenu de la loi et ils nous en remercient en disant: ‘donnez-nous deux jours pour que nous puissions l’étudier». Une grande partie de notre travail consiste à clarifier et à faire du lobbying, mais dans le bon sens du terme parce que [contrairement à d’autres circonstances] notre demande repose sur une base présente dans la loi [pour ce que nous demandons]», a-t-il déclaré.
En dépit de l’absence de papiers d’identité précis et du fait que les parents n’avaient pas obtenu le statut de réfugiés, les autorités ont décidé d’accorder la nationalité aux enfants. David Nazar impute ce succès au travail des avocats du JRS et au fait que le JRS est une organisation d’Eglise qui jouit d’une bonne réputation dans le pays.
C’est une bonne nouvelle pour la famille et pour tous ceux qui soutiennent la cause des réfugiés; mais ça va encore plus loin.
«Les enfants de réfugiés ont reçu la citoyenneté parce qu’ils sont né dans le pays. Ce cas représente une jurisprudence», a déclaré David Nazar.
Extraits de Dispatches 312 de JRS International.
27 janvier – Moins de places pour les réfugiés en Belgique.
Bien que la crise de l’accueil a forcé plus de 10 000 demandeurs d’asile à dormir dans de mauvaises conditions en Belgique, le gouvernement prévoit de supprimer 2 400 places d’accueil, pour la plupart des abris. Le collectif SOS Accueil, qui regroupe huit NGOs ont fait savoir cette semaine qu’encore 54 demandeurs d’asile se sont vus refuser une place d’accueil à l’agence fédérale Fedasil. Une attention est cependant accordée aux mineurs isolés. Mais la crise de l’accueil des réfugiés dure depuis 2008 en Belgique.
26 janvier – Asile commun : propositions Danoises
Alors que la date-limite de la mise en place d’un système commun européen d’asile approche, à la réunion informelle des ministres en charge de l’immigration, le document élaboré par les Danois aborde les points suivants :
Les Danois sont favorables à la proposition de la présidence polonaise pour un «mécanisme rapide d’alerte» plutôt qu’à la «suspension temporaire» dans la réforme de Dublin II. Mais la proposition restera ouverte dans sa formulation, ce qui laissera beaucoup de latitude aux Etats, dans la solidarité entre eux concernant l’accueil des réfugiés.
Il y a peu d’effort pour la réinstallation des demandeurs d’asile entre les Etats membres (comme par exemple à partir de Malte). Peu d’Etats s’y engagent.
Une emphase importante est mise sur les accords avec les pays tiers, de sorte qu’ils puissent assumer les flux de migrations illégales avant qu’ils n’atteignent l’Europe. Ce qui pose question pour le respect des droits des réfugiés.
Lire le document danois.
Il est intéressant de suivre le blog de Mme Cecilia Mälmstrom, commissaire européen pour les Affaires Intérieures.
19 janvier – Refugees, how Europe failed
Mme Cecilia Mälmstrom, commissaire européen pour les Affaires Intérieures, a donné un article au Times of Malta, dans lequel elle fait le bilan des politiques des Etats européens sur l’asile.
Bousculée par la crise économique et les printemps arabes, l’Europe se montre frileuse pour construire un système d’asile commun qui soit pertinent. Durant la première moitié de 2011, 75% des demandes d’asile ont été faites dans seulement 6 pays européens, ce qui appelle une plus grande solidarité. Contre les opinions populistes ou xénophobes, il faut se rendre compte que les demandes d’asile en Europe sont moins élevées qu’elles ne l’étaient il y a dix ans ; et le partage de l’accueil des réfugiés dans le monde n’est pas flatteur pour l’Europe : le Kenya a accueilli plus de réfugiés que les 27 Etats européens réunis.
Les systèmes d’accès à l’asile ne fonctionnent pas suffisamment bien dans les Etats européens, pour garantir les droits et les conditions d’accueil des réfugiés. La commissaire est tout à fait convaincue que l’Europe peut s’entendre en matière d’asile, et construire dans les meilleurs délais un système d’asile commun.
Lire l’article dans le Times of Malta.
19 janvier – «Ecole morte» contre l’expulsion d’enfants kosovars
Les enseignants d’une école de Châlons-en-Champagne (Marne) ont organisé une opération « école morte » pour dénoncer l’expulsion d’une famille kosovare dont les deux enfants étaient scolarisés dans l’établissement. « Les enfants, deux jumeaux de 10 ans scolarisés depuis septembre dernier, ont été interpellés mercredi à l’aube avec leurs parents puis expulsés ce matin vers Pristina », a dit à l’AFP Luc Neuhauser, le directeur de l’école Branly de Châlons-en-Champagne.
Selon lui, l’un des garçons atteint d’une hémiplégie à la suite d’un accident vasculaire devait subir une opération au CHU de Reims au mois de mars pour lui rendre une plus grande mobilité. La famille qui logeait dans un foyer de demandeurs d’asile était arrivée en France en avril 2011 pour échapper, selon elle, à des menaces d’une mafia locale. Elle faisait l’objet depuis plusieurs semaines d’une « obligation de quitter le territoire français » (OQTF).
« L’équipe d’enseignants a été particulièrement choquée par cette expulsion soudaine et a décidé de ne pas assurer les cours tout en accueillant les élèves », a poursuivi M. Neuhauser. Une centaine de personnes, professeurs, parents d’élèves et militants du Réseau éducation sans frontières (RESF) s’était rassemblée jeudi midi devant l’école pour demander le retour de la famille.
« Nous envisageons une poursuite de l’action d’autant que d’autres familles à Châlons-en- Champagne sont concernées par des avis d’expulsion », a précisé l’enseignant.
Repris de Var Matin, 19 janvier et de la Revue de presse Cimade 20 janvier.
11 janvier – Les empreintes illisibles
Depuis quelque temps, de nombreux demandeurs d’asile s’abîment les doigts, de sorte que leurs empreintes deviennent illisibles, lors des premiers rendez-vous en Préfecture.
Dans une note de service du 3 novembre dernier, le directeur de l’OFPRA qualifie cette pratique de ‘manque manifeste de coopération’, et demande à ses services de «statuer sans tarder par la prise d’une décision de rejet».
De très nombreux cas de rejet ont été portés devant le Tribunal Administratif de Melun, qui a dans l’ensemble annullé les décisions de rejet. L’OFPRA a fait appel au Conseil d’Etat, et obtenu l’annullation des ordonnances de Melun.
Dans le même temps, plusieurs associations membres de la CFDA, Coordination Française pour le Droit d’Asile, dont JRS France fait partie, ont déposé un référé-suspension au même Conseil d’Etat, pour l’annullation de la note de service du 3 novembre. Par une décision du 11 janvier, le Conseil d’Etat a considéré qu’il existait une urgence et un « doute sérieux sur la légalité » de l’instruction du directeur de l’OFPRA ; il précise que « l’intérêt public qui s’attache à la lutte contre la fraude n’est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux intérêts des demandeurs d’asile concernés » car la note « fait obstacle à l’examen individuel de chaque demande » et « méconnaît les dispositions de l’article L. 723-3 du CESEDA en écartant toute possibilité d’audition préalable des demandeurs ».
Lire les principaux documents sur le site de la CFDA : la note de l’OFPRA du 3 novembre, l’ordonnance du Conseil d’Etat du 11 janvier, le communiqué de presse de la CFDA.
novembre – janvier – «Réformer l’asile» ?
Lors d’un déplacement à Montauban en novembre dernier, M. Guéant a développé ses vues sur l’avenir de notre système d’asile.
Selon le ministre, notre système d’asile est en danger, et il l’est du fait de «l’explosion de la demande d’asile», et elle le serait parce que notre système d’asile est détourné par «des abus, des demandes formulées à fin d’immigration économique». Conséquences : les délais de traitement de la demande d’asile se sont beaucoup allongés, la capacité d’hébergement est saturée.
Le ministre souhaite, pour remédier à cette situation, «mieux discerner les demandes d’asile infondées» ; réviser à la hausse la liste des pays d’origine sûrs ; mieux appliquer le règlement Dublin II pour décharger notre système d’asile. Pour les conditions d’accueil, la gestion des structures d’accueil des demandeurs d’asile doit être revue, tant dans leur mission que dans leur localisation. Enfin, «parce que nous respectons le droit d’asile, nous devons éloigner les déboutés».
Lire l’ensemble de l’intervention sur le site du ministère.
—
Il s’agirait là d’une potentielle 5è réforme dans les 8 dernières années, qui va imposer des conditions plus restrictives sur l’accès à l’asile, notamment en imposant un délai pour déposer une demande d’asile. De plus, la réforme des structures d’accueil aboutira à la baisse des budgets qui leur sont consacrés, surtout pour les centres d’accueil, gérés souvent par des associations.
Forum Réfugiés a critiqué cette future réforme. Selon Forum Réfugiés, le droit à l’asile doit être distingué de la gestion des flux migratoires. Il est important que la France se conforme à ses engagements internationaux concernant les dispositions d’accueil pour ceux qui ont besoin d’une protection.
La suggestion du ministre d’ajouter à la liste des pays d’origine sûrs : l’Arménie, le Bangladesh, la Moldavie, le Monténégro a été critiquées par la CFDA, Amnesty International, appelant l’OFPRA à agir de manière indépendante du ministère, comme c’est son devoir.
01 44 39 48 19
