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. Commission Mazeaud, suite.
Dans son audition devant la Commission le 24 mars, le Gisti s’est attaché moins à évaluer la compatibilité des orientations du gouvernement avec la constitution qu’à confronter ces orientations d’une part avec la réalité et l’actualité du fait migratoire, d’autre part avec les principes qui paraissent incontournables, qu’ils soient ou non tirés de la constitution. Nathalie Ferré et Claire Rodier représentaient le Gisti. Lire le compte-rendu.
Irish Immigration Bill très critiqué.
Une loi sur l’immigration est en cours d’élaboration en Irlande. Très attendue parce que nécessaire, le projet est critiqué de diverses parts. L’UNHCR a publié en mars un commentaire de 40 pages, mettant en avant 76 recommandations pour que la nouvelle loi corresponde effectivement aux normes internationales. Entre autres : possibles violations des situations de non-refoulement prévues dans la Convention de Genève, manque de dispositions pour le regroupement familial, pas de possibilité de former un recours contre les demandes d’asile déboutées. Plusieurs organisations irlandaises de défense des migrants ont manifesté leur désapprobation en janvier, critiquant la trop grande place faite dans la nouvelle loi à la détention et à la reconduite. JRS Irlande a été auditionné sur le projet de loi, et a mis en avant son souci concernant la base et la durée de la détention des demandeurs d’asile.
Les ré-admissions Dublin II, et la Grèce.
Une fois de plus l’application du règlement Dublin, qui prévoit qu’un seul Etat européen est responsable de l’examen d’une demande d’asile, pose problème. En application de ce texte, les demandeurs d’asile ayant transité par la Grèce avant de déposer une demande dans un autre Etat européen doivent être renvoyés vers la Grèce. Pourtant selon un grand nombre d’observateurs parmi lesquels le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE : http://www.ecre.org/resources/policy_papers/1058) et le Haut commissariat aux réfugiés (HCR : http://www.unhcr.fr), le système d’asile grec est défaillant à de très nombreux titres. Dans un communiqué du 14 avril, Forum réfugiés se joint aux récents appels émanant d’organisations de défense du droit d’asile à travers l’Europe et demande que cessent les transferts de réfugiés vers la Grèce. A noter, le rapport publié à la mi-avril par trois organisations norvégiennes, sous le titre A Gamble with the Right to Asylum in Europe: Greek Asylum Policy and the Dublin II Regulation. Le rapport de 83 pages pointe cinq enjeux majeurs : protection légale durant la demande d’asile en Grèce ; conditions d’accueil et droits sociaux ; protection légale pour les personnes réadmises en Grèce depuis un autre pays européen ; traitment des demandeurs d’asile par la police ; récits individuels. [Télécharger : http://www.statewatch.org/news/2008/apr/greece-dublin-prel.pdf]. Il faut aussi noter que le Belgian Aliens Litigation Tribunal a décidé de suspendre la réadmission d’un demandeur d’asile irakien vers la Grèce sous couvert de la régulation Dublin II, pour la raison du traitement non équitable que les réfugiés subissent dans ce pays.
. Après Toulouse, Rennes et Paris : le cercle de silence. (avril 2008) Le mouvement initié par les Franciscains de Toulouse [voir : "tous les derniers mardis du mois"] s'est étendu à Rennes, depuis début mars, où 300 personnes se sont réunies en un cercle de silence en faveur des sans-papiers. Puis à Paris, le 18 avril, en fin d'après-midi devant le Conseil d'Etat, place du Palais Royal.
. La Commission Mazeaud. (avril 2008) Jeudi 7 février 2008, le ministre de l’immigration, Brice Hortefeux, a installé la commission chargée de réfléchir au "cadre juridique" de la nouvelle politique d’immigration voulue par le président de la République et "proposer, si cela apparaît nécessaire, les termes d’un projet de révision de la Constitution". La lettre de mission fixe les deux principaux objectifs de la Commission Mazeaud : « La transformation de la politique d’immigration que le Président de la République appelle de ses vœux fait apparaître, aujourd’hui, la nécessité d’une réflexion sur le cadre constitutionnel des réformes envisagées par le Gouvernement afin de : - définir des quotas d’immigration
La commission procède à des auditions, et doit rendre son
rapport fin mai. A signaler celle du Syndicat de la Justice
Administrative [version imprimable],
auditionnnée le 7 mars, et celles de la Cimade et de l'Anafé, auditionnées le 28 mars.- simplifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, voire unifier le contentieux de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers. »
. Ouvrir sa porte, c’est risqué (janvier 2008) Il n’est pas sûr que tous les Français soient d’accord avec la rigueur volontariste de la politique de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière. Des prises de conscience imprévues de la situation de ces personnes – tout simplement parce qu’on les rencontre, et qu’un mouvement d’accueil surgit spontanément – peuvent amener l’un ou l’autre de nos compatriotes à s’engager concrètement en faveur des étrangers que menace une expulsion. On ouvre sa maison, on laisse ses clés, on partage un quotidien difficile, on apprend à vivre ensemble. Malgré les peines lourdes qui peuvent être prononcées contre ces hommes et ces femmes – ou contre une association, ou contre un travailleurs social –, les voici devenus, sans bruit et sans fanfare, des « résistants d’un nouveau type » : ainsi les appelle un article du Nouvel Observateur du 10 janvier 2008, qui raconte leur expérience.
Avec l’allongement des
délais de rétention, et l’objectif de 25 000
reconduites à la frontière en 2007, le nombre des
étrangers retenus s’est beaucoup accru, incluant des
personnes travaillant en France depuis de nombreuses années, des
malades, des familles avec enfants… A Vincennes, la tension reste palpable dans l'un des centres de rétention pour sans-papiers Le Monde 1 jan 2008.
. Tous les derniers mardi du mois…. (jan 2008) Des hommes debout au centre de la ville. Pour dénoncer l'enfermement des personnes venus se réfugier de pays en guerre. dans le silence debout des frères franciscains prient, répondent aux questions des passants, dénoncent l'injustice au cœur de la ville. Ils ne sont que quatorze mais le premier maillon d'une chaîne vient de commencer. Tout homme a le droit d'entrer illégalement dans un pays pour sauver sa peau, sa famille, sa vie…tous les derniers mardis du mois. Depuis le 30 octobre, de 18H30 à 19H30, des frères franciscains invitent toutes les personnes de bonne volonté à les rejoindre dans le silence, place du capitole à Toulouse. Voir le site des Franciscains de Toulouse, "solidarité sans-papiers"
. Les Roms. (novembre 2007) Au 1er janvier 2007, les Bulgares et les Roumains sont devenus des ressortissants européens, comme avant eux les Polonais, les Tchèques… etc… L’intégration des « nouveaux entrants » a provoqué une distorsion puisqu’on assiste à une multiplication des mesures d’éloignement prises à leur encontre. En témoigne la circulaire du 22 décembre 2006 qui définit les « modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007 ». Pourtant, rien ne permet de différencier les ressortissants roumains ou bulgares des autres ressortissants communautaires s’agissant de leur éloignement. Nul n’ignore qu’en toile de fond, ces instructions discriminatoires visent principalement les Roms roumains. En 2006, plus du quart des reconduites à la frontière exécutées concernaient des ressortissants de ces deux pays (5 000 roumains et 1 200 bulgares éloignés sur 23 000 APRF exécutés). [Gisti, Plein Droit octobre 2007] Le Ceras a fait un compte-rendu d’une évacuation
d’un campement de Roms dans le 93 (voir sur leur site :
), et un article va paraître dans le numéro de Novembre
de la revue Projet (aussi mis en ligne). Le site RomEurop donne de nombreuses informations utiles (http://www.romeurope.org/),
on y trouvera notamment un texte « Que savons-nous
des Roms ? » qui donne de bons repères
Enfin, les églises diocésaines concernées
(93 et 95, et d’autres) réagissent.
. Nansen Award. (novembre 2007) Le Prix Nansen 2007 a été décerné
par l’UNHCR à Katrine Camilleri, directrice-adjointe
de JRS Malte. Un beau texte à méditer, le discours
de réception du Prix par Katrine « …Asylum seekers arriving in many countries throughout the world are being detained in what are often conditions of extreme hardship. They have not committed any crime and experience a strong sense of injustice. After escaping poverty and persecution, all that many refugees know of their country of asylum is the inside a detention centre… »
Le Centre d’études et de recherches sur les contentieux (CERC) de l’Université du Sud-Toulon Var organise, les 8 et 9 novembre 2007, un colloque consacré à l’évolution du droit des étrangers, en association avec la section toulonnaise de la Ligue des droits de l’Homme, et avec le soutien du Barreau de Toulon. Le droit des étrangers est au cœur des contentieux et des contradictions qui traversent notre système juridique ainsi que nos conceptions en matière de droits fondamentaux. Chaque année (autrefois chaque alternance) apporte sa réforme du droit applicable et ce réformisme-là s’effectue dans le sens le plus défavorable aux étrangers, à de rares exceptions près. Cette accumulation de textes est source d’insécurité juridique : il devient de plus en plus difficile de lire le droit applicable (même s’il est aujourd’hui codifié) et cette instabilité même est attentatoire aux droits des intéressés. Le climat de suspicion qu’alimente cette instabilité renforce dans l’opinion l’idée que l’étranger est un fraudeur présumé (opinion que l’on confond avec des sondages de circonstance). Il revient alors aux juges de donner sens à tous ces changements, en inventant au besoin une cohérence qui n’existe pas. Ils le font, la plupart du temps à contre-courant, en dégageant des Conventions internationales et des principes de valeur constitutionnelle les bases d’un Etat de droit qui tarde à s’établir. Y parviennent-ils toujours ? Il n’est pas contestable que nos plus hautes juridictions ont su ainsi dégager, à partir de l’examen de cas particuliers, des principes essentiels qui contribuent au progrès des libertés. Mais le progrès n’existe pas dans l’absolu, surtout lorsqu’il est contrarié par un activisme législatif dont une des raisons d’être est précisément de réduire à néant ou de limiter la portée des plus spectaculaires avancées de la jurisprudence (dans jurisprudence il y a prudence...). Lorsque les directives ministérielles (et le souci « de faire du chiffre ») l’emportent sur la loi, voire sur les principes constitutionnels, on aboutit à une « pyramide inversée » en matière de hiérarchie des normes. Quand le législateur se comporte comme un juge, réagissant au cas par cas et rendant coup sur coup, alors le juge se trouve en situation de légiférer. Ainsi la Cour européenne des droits de l’homme
- parce qu’elle reste au-dessus de la mêlée
hexagonale - serait-elle en passe de devenir l’ultime rempart
de l’Etat de droit devant la poussée des lois sécuritaires ?
On veut le croire, et c’est la question par laquelle s’achèvera
ce colloque auquel on souhaite associer les témoignages
de praticiens du droit (magistrats administratifs et judiciaires,
avocats), des acteurs de terrain (membres d’associations)
et des universitaires.
. Pour ne pas oublier ce qui se passe en Méditerrannée… (juillet 2007) La lutte de l'UE contre les migrants illégaux
Ailleurs, sur les îles espagnoles des Canaries ou sur celle
italienne de Lampedusa, dorment déjà plusieurs centaines
de cadavres de migrants anonymes. Ceux-là, au moins, ont
eu droit à une sépulture. Ce n'est pas le cas des
milliers d'autres, disparus au fond de la Méditerranée
ou dans les sables du Sahara. Depuis 1998, soit en moins de dix
ans, plus de cinq mille candidats à l'exil sont morts aux
portes de l'Union européenne, dont plus de mille cinq cents
en mer. Ces estimations, rendues publiques en septembre par Amnesty
International, doivent être revues à la hausse. Elles
restent, de toute manière, très approximatives. Formellement soucieux, comme l'a réaffirmé, à Toulon, le ministre français de l'immigration, de "poursuivre la lutte implacable contre les passeurs et les trafiquants qui exploitent la misère de ces migrants", les dirigeants de l'UE n'ont évidemment pas l'intention d'offrir aux candidats à l'immigration de confortables ferries à prix réduit pour traverser la Méditerranée. Les passeurs et les trafiquants, en revanche, peuvent se frotter les mains. Car ce n'est pas contre eux, quoiqu'on dise à Paris ou à Bruxelles, que la lutte s'annonce "implacable". Mais bel et bien contre les immigrés illégaux eux-mêmes, qui, selon les estimations de l'UE, seraient environ cinq cent mille à franchir chaque année les frontières européennes, dont 14 % par la voie maritime. Après la mise en place, en 2004, d'une agence de surveillance des frontières de l'UE, baptisée Frontex, la prochaine création d'"équipes d'intervention rapide aux frontières", joliment appelées "Rabit" (de l'anglais "rapid border intervention teams") par les experts de Bruxelles, est une étape de plus dans la voie du tout-sécuritaire prônée par les pays de l'UE. Ces équipes, composées d'agents des corps nationaux de gardes-frontières des Etats de l'UE, pourront être "dépêchées provisoirement" dans un Etat membre demandeur confronté à des "pressions particulières", notamment en cas d'arrivée d'un "grand nombre de ressortissants de pays tiers tentant d'entrer clandestinement dans l'Union européenne". Autrement dit, en cas d'"afflux massif" de migrants, selon l'expression du rapporteur belge Gérard Deprez, ces "super-Dupont" transeuropéens viendront immédiatement à la rescousse de leurs collègues nationaux. Pour quoi faire ? La police. C'est ce que dit clairement le texte approuvé en avril, à une écrasante majorité, par le Parlement européen : habilités à "vérifier les documents de voyage" et à mener l'"interrogatoire" des interpellés, les Rabit s'assureront que ces derniers ne font pas l'objet d'un signalement leur interdisant l'entrée dans l'UE, mais surtout, précise la proposition de M. Deprez, ils veilleront à la "prévention du franchissement non autorisé de la frontière extérieure de l'Etat membre, conformément à la législation nationale dudit Etat". Certes. Mais c'est bien court ! Mille questions surgissent, dont aucune ne trouve de réponse dans cette prose policière. Y aura-t-il, par exemple, dans ces équipes, des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR) pour enregistrer les probables demandes d'asile ? Quels seront les recours des migrants, en cas de violation des "normes de protection internationale" ? Que fera-t-on des "migrants économiques" ? Où va-t-on refouler ces indésirables - vers quelles pauvres contrées, où la notion d'Etat de droit est un mirage et le respect de l'étranger une gageure ? De cela, la proposition adoptée à Bruxelles ne dit mot. Entre les morts de Ceuta-Melilla, il y a deux ans, et ceux de Toulon aujourd'hui, il n'y a guère de différence. Quelques larmes et des coups de bâton : les riches pays d'Europe n'auraient donc plus rien d'autre à offrir à ceux et celles qui frappent à leurs portes ? Les migrations humaines, ce "chaînon manquant de la mondialisation", selon l'expression utilisée par deux chercheurs de l'Unesco, Antoine Pécoud et Paul de Guchteneire, ne sont pas choses simples. Partisans pragmatiques d'un "droit à la mobilité", les deux experts prônent, sinon l'ouverture des frontières, du moins celle des esprits. Car, expliquent-ils, dans le dernier numéro de la revue Courrier de la planète, s'il est vrai que "les défis extrêmement complexes posés par les flux migratoires ne sauraient être résolus par une mesure aussi simple et naïve" que l'abolition des frontières, de même, il serait "tout aussi naïf de penser que de petites modifications au système actuel permettront de trouver des solutions justes et durables aux dilemmes soulevés par la mobilité humaine". |
Juin 2008 ✔ Irish Immigration Bill très critiqué ✔ Les ré-admissions Dublin II, et la Grèce Avril 2008 ✔ Rennes, Paris : le cercle de silence Janvier 2008 ✔ Ouvrir sa porte, c'est risqué ✔ Mouvements dans les centres de rétention ✔ Tous les derniers mardis du mois Novembre 2007 ✔ Les Roms ✔ Colloque : L'étranger entre la loi et les juges Juillet 2007 |
